Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UDI-UC) publiée le 28/02/2013
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes retraitées à revenus modestes, devenues imposables par le gel des tranches d'imposition. Ces personnes sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée, CSG, (3,8 %) et au remboursement de la dette sociale, RDS, (0,5 %). Par cascade, le fait d'être devenues imposables les prive de l'exonération de redevance télévision, de taxe d'habitation, de taxe foncière. Pour un exemple précis, une baisse de revenu de 1 000 euros par an est avérée pour une personne veuve d'un gendarme.
Il lui demande quelles solutions il entend mettre en œuvre pour les personnes retraitées à revenus modestes.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 18/04/2013
La loi de finances pour 2013 maintient, pour l'imposition des revenus de l'année de 2012, l'absence de revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu, annoncée pour deux ans en 2011. Cette mesure participe à la réduction des déficits publics. Elle n'induit une hausse d'impôt que pour les foyers dont les revenus augmentent d'une année sur l'autre et, compte tenu de la progressivité de l'impôt, permet de faire contribuer de manière plus importante les contribuables les plus aisés. Plusieurs mesures ont néanmoins été adoptées afin de neutraliser ou atténuer les conséquences de l'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu des ménages imposables modestes. D'abord, la revalorisation de la décote de 439 à 480 permet de neutraliser les effets de la non indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour les ménages dont les revenus sont situés à l'entrée du barème de l'impôt sur le revenu et n'ont pas davantage augmenté que l'inflation. Ainsi, les ménages dont l'impôt avant décote est inférieur à 960 bénéficieront d'une réduction ou d'une annulation de leur imposition. Cette mesure permet notamment aux ménages non imposables au titre de l'imposition des revenus de 2011 de le rester pour l'imposition de leurs revenus de 2012 si leurs revenus ont augmenté de 2 % entre 2011 et 2012. En outre, la loi de finances pour 2013 revalorise de 2 % les seuils de revenus et des montants d'abattement pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. Cette mesure permettra aux ménages concernés de conserver les avantages en matière de fiscalité locale dont ils bénéficiaient. L'augmentation de la décote et des seuils de revenus pour les avantages en matière de taxe d'habitation permettra également de revaloriser les seuils d'exonération ou d'application du taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont bénéficient les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité ou d'allocation chômage. Enfin, à l'initiative du Parlement, les plafonds de revenus déterminant les montants des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables âgés et invalides modestes, ainsi que ceux permettant aux ménages dont les revenus sont les plus faibles d'être affranchis de l'impôt sur le revenu, ont également été revalorisés de 2 %. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement et du Parlement de préserver le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.
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