Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 07/03/2013
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les délais de paiement et les difficultés rencontrées par les différents acteurs économiques, pour assurer l'application équitable de la loi et le respect des contrats. Force est de reconnaître les effets positifs de loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, quatre ans après sa mise en œuvre. Toutefois, des mesures devraient être prises pour réduire les « délais cachés » imposés par certains clients à leurs fournisseurs. L'Observatoire des délais de paiement propose un certain nombre de mesures : pause législative et réglementaire, clarification des obligations des payeurs, accompagnement des entreprises en difficulté de trésorerie, chartes de bonnes pratiques à l'initiative des fédérations professionnelles, promotion des paiements anticipés dans les secteurs fragilisés. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations et des mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour replacer la contractualisation au cœur de la négociation commerciale.
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Transmise au Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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