Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 07/03/2013
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les autorités concédantes responsables du service public d'électrification rurale. Le gouvernement précédent a transformé, dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2011, le fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale (FACÉ) en compte d'affectation spéciale (CAS) soumis à des règles budgétaires spécifiques, prévues par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à ces règles, les circuits budgétaires et comptables ont été bouleversés à compter du 1er janvier 2012.
Une nouvelle procédure d'attribution des aides a été définie, qui s'est révélée peu compatible avec les besoins des syndicats maîtres d'ouvrages. La mise en place du nouveau dispositif et les délais de transition vers le nouveau mode de gestion, liés à la reprise des engagements financiers passés du FACÉ et à la procédure applicable aux nouveaux engagements, ont suscité de multiples difficultés. Le délai de traitement des demandes de paiement par l'ensemble des services de l'État ne devait plus dépasser trois semaines en moyenne en 2013, entre la réception des pièces justificatives et l'encaissement effectif des aides pour l'électrification rurale. Or, de nombreux projets ne peuvent actuellement faire l'objet d'un commencement d'exécution en raison de dysfonctionnements nouveaux, notamment informatiques.
Afin de tenir compte des retards de procédure des derniers mois, la date limite pour la soumission des projets éligibles aux aides du CAS FACÉ au titre de la programmation 2012 a été étendue de manière exceptionnelle. Cependant, il lui demande si des mesures complémentaires sont prévues, afin de résorber les nouveaux retards pris dans l'engagement des travaux d'électrification rurale et de répondre rapidement à la situation difficile à laquelle font face les entreprises de travaux dans les territoires.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 09/04/2015
Dans le contexte de la création du compte d'affectation spéciale et de la reprise par les services de l'État de la gestion des aides à l'électrification rurale, des difficultés de gestion du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) ont été constatées en 2012. Cette période de transition a nécessité des ajustements réglementaires importants ainsi que la mise en place des nouvelles modalités d'engagement et de paiement des aides conformes aux règles de la comptabilité publique. Elle a pu entraîner des retards tant dans l'engagement de la programmation des autorités organisatrices de la distribution d'électricité que dans le paiement des aides. Pour autant, ces difficultés ont pu être résorbées, comme le montre la consommation des crédits au titre l'exercice 2013 (347 M) qui s'est révélée nettement meilleure que pour l'exercice 2012 (241 M).
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