Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 07/03/2013
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des agents de droit public exerçant au sein des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat, exposés à l'inexorable dégradation de leurs conditions de travail. D'une part, ces derniers sont confrontés à un déficit récurrent de la dotation globale horaire (DGH) puisqu'il manque 800 postes d'enseignants, ce qui représente 18 % des besoins pédagogiques inscrits dans les référentiels de formation. D'autre part, ils relèvent l'absence d'une clef de calcul encadrant le service annuel dû par les enseignants de droit public de l'enseignement agricole privé (article 29 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989). Enfin, ils observent un certain nombre de dysfonctionnements qui se sont installés depuis plusieurs années sans jamais être corrigés : un recours abusif aux heures supplémentaires, des textes trop peu contraignants pour encadrer le mouvement de l'emploi, l'absence de moyens pour faire face aux congés de maladie ou de formation, l'absence de visibilité dans la programmation des concours. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 18/04/2013
L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système éducatif. C'est pourquoi il a été pleinement associé aux discussions en cours dans le cadre de la concertation sur la refondation de l'école de la République et il a toute sa place dans la synthèse nationale. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. Avec plus de 170 000 élèves inscrits, un taux de réussite aux examens de plus de 83 %, cet enseignement peut se prévaloir d'un taux net d'emploi supérieur en moyenne à 87 %. Par son rôle reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le développement des territoires, il participe pleinement à la réussite scolaire partout en France. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et des nombreux métiers essentiels au développement socioéconomique des territoires. A l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attaché à cet enseignement qui sera inscrit dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture en préparation. Dans ce contexte, l'enseignement agricole bénéficie de la priorité accordée à l'éducation en cohérence avec l'éducation nationale et des emplois supplémentaires ont été mobilisés à cette fin. Dans la mise en uvre de cette mesure, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a veillé à ce que les moyens ouverts en loi de finances pour 2013 concernent tant l'enseignement agricole public que l'enseignement privé. L'enseignement agricole privé temps plein bénéficiera ainsi d'une augmentation de la dotation globale horaire (DGH) dès la prochaine rentrée scolaire 2013. Concernant les concours, un groupe de travail se composant des fédérations du temps plein (le conseil national de l'enseignement agricole privé et l'union nationale rurale d'éducation et de promotion), des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants de droit public et de l'administration s'est réuni à plusieurs reprises dans le but d'une refonte du système. La prochaine réunion de ce groupe est programmée en mai. Un travail de fond est donc engagé sur la question des concours.
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