Question de M. FRÉCON Jean-Claude (Loire - SOC) publiée le 07/03/2013
M. Jean-Claude Frécon interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) au sujet du conflit qui l'oppose à la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR) et de l'agrément « sport ».
En 1983, comme d'autres réseaux d'éducation populaire, une structuration associative sportive a dû être créée pour répondre aux exigences de la loi sur le sport sous la dénomination « FNSMR » ce qui a permis l'obtention de l'agrément « sport » pour l'ensemble des structures adhérentes à la CNFR.
Depuis, près de 30 ans, toutes les structures locales adhérentes ont pu animer différentes activités permettant l'épanouissement de chacun par la découverte, notamment, d'activités physiques et sportives de loisirs de pleine nature.
Malheureusement, le maintien de l'agrément « sport » au bénéfice de l'ensemble des adhérents de la CNFR est aujourd'hui compromis. En effet, la FNSMR, hostile à ce principe de gestion, a décidé d'ouvrir, en juin 2011, son propre outil informatique en mettant en place son schéma d'adhésion et sa propre cotisation individuelle.
Cette décision a eu une redoutable conséquence : elle a provoqué une scission dans le mouvement, car les structures locales ont dû choisir pour leurs adhérents individuels entre les deux réseaux devenus autonomes ou assumer une double adhésion difficile à supporter dans ces temps de restriction vécus par chaque citoyen.
Cette séparation amplifie leurs difficultés à accéder à des financements publics des collectivités locales, du Centre national pour le développement du sport (CNDS), et met en péril des emplois. La CNFR et les foyers ruraux mènent des actions grâce à l'intervention de bénévoles et professionnels, acteurs de l'éducation populaire, sur l'ensemble du territoire au service d'un véritable projet associatif culturel et sportif et ce, depuis 1946. Le maintien de l'agrément « sport » serait donc la garantie, pour la CNFR et l'ensemble de ses structures adhérentes, de pouvoir poursuivre un projet ambitieux en cohérence avec les valeurs qu'elles portent.
Il lui demande donc dans quelle mesure elle peut intervenir dans ce conflit, afin de définir un arbitrage clair qui permettrait à la CNFR de poursuivre en toute légalité les activités sportives de loisirs et de pleine nature qu'elle développe au quotidien.
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative publiée le 03/10/2013
Plusieurs tentatives de conciliation ont été menées par le ministère pour essayer de mettre fin au conflit qui oppose la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) à la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR). Elles se sont malheureusement toutes soldées par un échec. La CNFR a décidé de demander un agrément « sport » au ministère. Mais l'article L. 131-8 du code du sport prévoit la délivrance d'un agrément aux seules fédérations qui ont adopté des statuts comportant des dispositions obligatoires, et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Ces dispositions sont précisées aux articles R. 131-3 et suivants du code du sport. Or, en tant que confédération, la CNFR ne peut obtenir l'agrément. Si la CNFR mettait en conformité ses statuts et si une nouvelle fédération sportive était constituée, il faudrait que les conditions des articles L. 131-8 et R. 131-3 soient respectées pour pouvoir solliciter un agrément ministériel. Dès que les conditions réglementaires seront réunies, le ministère instruira naturellement la demande d'agrément avec attention.
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