Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 14/03/2013
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des buralistes en France, représentés par la confédération nationale, qui s'inquiètent de plusieurs projets gouvernementaux visant, certes, à lutter contre le tabagisme et à améliorer la santé de nos concitoyens mais qui risquent de déstabiliser des commerces au plan économique, alors qu'ils constituent souvent en zone rurale le dernier commerce de proximité qui développe des activités multiples en plus de la vente de tabac et de cigarettes.
En effet, plusieurs mesures, en s'additionnant, sont susceptibles d'entraîner des fermetures de débits de tabac dont 20 % auraient déjà été supprimés ces dix dernières années.
Les inquiétudes des professionnels portent sur trois points.
En premier lieu, la hausse prévue au 1er juillet 2013, s'ajoutant aux augmentations précédentes, laisse craindre un transfert des achats vers des marchés parallèles : la contrebande, les achats frontaliers, les achats sur internet, la contrefaçon. Ceci laisse craindre que cette augmentation n'ait aucun impact sur la consommation.
Par ailleurs, le projet de mettre en place des paquets génériques et de supprimer les linéaires dans les débits de tabac semble consister en deux fausses bonnes idées dont l'efficacité ne paraît pas devoir être meilleure que celle des messages actuels des photos choc sur les paquets de cigarettes. Ceci va créer un interdit qui peut, par réaction, notamment auprès des jeunes, inciter par effet contraire contreproductif à braver cet interdit.
Enfin, se pose la question de la sécurité des débits de tabac, lieux ouverts et conviviaux, qui subissent des agressions de plus en plus fréquentes.
Aussi souhaite-t-il que puisse lui être précisé si d'autres mesures, d'autres politiques visant à lutter contre le tabagisme ont été étudiées et comparées avec les mesures envisagées par l'Europe et le Gouvernement, telles qu'une meilleure prévention notamment en direction des jeunes, une harmonisation vers le haut des prix au niveau européen, une interdiction élargie dans certains espaces publics (stades, jardins publics par exemple).
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 19/12/2013
Les 27 500 buralistes représentent un important commerce de proximité, réparti sur tout le territoire. Aujourd'hui, leur principale activité est représentée par la vente des produits du tabac. La situation des buralistes vient de faire l'objet de constats circonstanciés de la Cour des Comptes. Comme le recommande la Cour des comptes, il est nécessaire de travailler, avec la profession, à une évolution des modalités de sa rémunération et à une diversification de ses activités. À l'occasion de la journée mondiale sans tabac, des mesures pour lutter contre le tabagisme en France ont été annoncées par le Gouvernement. Le tabac est la première cause de mortalité en France et est responsable de 73 000 décès chaque année. La stratégie annoncée par la ministre des affaires sociales et de la santé portera en priorité sur les jeunes et les femmes et repose sur un ensemble de mesures : un logo pour alerter les femmes enceintes sur les paquets de cigarettes, une mesure d'aide au sevrage dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2014, une extension des lieux ouverts sans tabac par mobilisation de collectivités locales volontaires et de la restauration et de l'hôtellerie, une campagne de communication de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) pour 2013. S'agissant de la cigarette électronique, la ministre a annoncé l'interdiction de la publicité et de la vente aux mineurs de même que la mise à l'étude, sous réserve de sa faisabilité juridique, de l'interdiction de vapoter dans les lieux où il est interdit de fumer. Enfin, la hausse de la fiscalité sur le tabac de 5 % s'applique depuis le 1er juillet 2013, comme prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale.
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