Question de M. CHASTAN Yves (Ardèche - SOC) publiée le 14/03/2013

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives de décentralisation des services d'orientation qui suscitent, chez les directeurs de centres d'information et d'orientation (CIO), de nombreuses interrogations.

En effet, le futur projet de loi portant l'acte III de la décentralisation envisage de transférer la gestion financière et les missions des CIO aux régions.

Si cette orientation se confirme, chaque région pourra définir, en fonction de ses propres priorités, les missions qu'elle confiera aux nouveaux espaces régionaux, leurs modes de fonctionnement et les intervenants qu'elle labellisera pour y participer. La seule obligation en termes de présence territoriale serait la présence « d'au moins un CIO par département ». Un territoire rural comme l'Ardèche possède actuellement quatre CIO bien répartis, et pourrait donc se voir supprimer trois centres, notamment pour des raisons de coûts.

De plus, des conseillers d'orientation-psychologues s'interrogent sur les effets, dans le cadre de cette régionalisation, d'une logique trop « adéquationniste » entre formation et économie locale, où la conception éducative de l'orientation serait essentiellement axée sur l'information des besoins locaux de main-d'œuvre, au détriment d'une orientation plus ambitieuse de lutte contre la reproduction des inégalités sociales.

En outre, l'Association des régions de France a récemment exprimé une réserve concernant ce transfert et notamment sur l'autorité qui s'exercera sur ces personnels, tout en rappelant qu'elle était favorable à un partage clair des rôles entre orientation scolaire et universitaire d'une part, et orientation tout au long de la vie d'autre part.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet, notamment s'il entend garantir un service public d'orientation constitué de deux segments spécifiques articulés entre eux.

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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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