Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 21/03/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences que la réforme des élections locales actuellement en cours d'examen parlementaire risque d'avoir sur le classement de certains territoires en zone de revitalisation rurale (ZRR). Du fait du redécoupage cantonal prévu par cette réforme, en effet, certains cantons, qui sont actuellement en ZRR, risquent de se trouver intégrés au sein de nouveaux cantons qui ne réuniront plus les conditions requises au vu des critères actuels de classement en ZRR. Afin de ne pas pénaliser les territoires concernés, il serait souhaitable de prévoir dès à présent que ceux-ci ne perdront pas le bénéfice de leur classement en ZRR à l'issue du redécoupage cantonal. Il souhaiterait avoir des assurances sur ce point.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 11/12/2014
Le dispositif des zones de revitalisation rurale, et de façon plus large, l'ensemble des dispositifs de zonage est un sujet important des Assises des ruralités. Pour poursuivre les travaux engagés lors de ces journées et en prenant en compte les travaux parlementaires, qu'il s'agisse du rapport sur l'hyper-ruralité du sénateur Alain Bertrand ou du rapport sur les zones de revitalisations rurales (ZRR) des députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, le Gouvernement mènera une concertation approfondie avec les associations nationales d'élus. Sans attendre les conclusions de ces travaux, les exonérations fiscales liées aux ZRR qui s'achevaient au 31 décembre 2014 ont été reconduites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
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