Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 28/03/2013
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la crise de confiance qui frappe la France à la suite de l'affaire de la viande de cheval vendue pour du boeuf.
Dans un premier temps, le ministère de l'agriculture, par la voix du ministre délégué à l'agroalimentaire, était intervenu pour rassurer la population et organiser des actions.
Dans un second temps, le ministre délégué chargé de la consommation a pris le relais.
Il souhaiterait savoir quelle répartition des compétences existe sur ce dossier et, surtout, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, en partenariat avec les membres de l'Union européenne pour sécuriser la filière viande.
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Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 05/09/2013
L'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lors de l'affaire de la substitution de viande de cheval à de la viande bovine a été très rapidement menée puisque quelques jours après la transmission de l'information par les autorités luxembourgeoises de la présence de viande de cheval en remplacement de la viande de buf annoncée dans des lasagnes, les circuits de commercialisation et de transformation étaient mis à jour, la traçabilité des produits permettant leur retrait ou leur réétiquetage avait été effectuée, les responsabilités probables des différents acteurs établies et les résultats de l'enquête préliminaire transmis au procureur de la République. Au-delà de ces résultats, les enseignements de cette affaire qui a soulevé une vive émotion doivent être tirés. Dès le début de cette crise, le Gouvernent a mis en place un plan d'action coordonné par les ministres concernés. Les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, et de l'agroalimentaire, ont réuni, au ministère de l'économie et des finances, le 11 février 2013, les professionnels de la filière tandis que le ministre délégué chargé de la consommation a présenté ensuite aux associations de consommateurs l'état du dossier. Chacun, selon ses prérogatives, a ainsi permis de résoudre rapidement cette crise de confiance, le ministre de l'agroalimentaire en mobilisant les professionnels et le ministre de la consommation en mettant en place les contrôles nécessaires tant dans la filière qu'au niveau de la distribution pour assurer la protection des intérêts économiques des consommateurs et garantir leur bonne information. Au niveau national, les contrôles de la DGCCRF ont été renforcés, le retrait des produits par les opérateurs vérifié par les agents de contrôle, un plan de prélèvement mis en place et des enquêtes dans d'autres secteurs alimentaires sont toujours en cours. Le 21 février, les ministres ont a nouveau réuni les professionnels pour mettre en place des groupes de travail chargés d'élaborer des propositions dans les domaines de l'information des consommateurs sur l'origine des viandes et sur la qualité des matières premières utilisées par les industriels. Le 21 mai, les premiers résultats de ces travaux ont été présentés, une charte sur les autocontrôles des entreprises destinée à détecter les fraudes a été adoptée par les professionnels, un projet de code des usages sur la définition, la qualité et la dénomination des matières premières a été présenté. Au niveau européen, la Commission a mis en place un plan de contrôle communautaire pour évaluer l'étendue de la fraude dans toute l'Europe. En outre, les ministres français chargés de l'agriculture et de la consommation ont demandé à la Commission d'accélérer les travaux relatifs à l'adoption d'une réglementation européenne sur l'indication de l'origine des viandes ainsi que sur l'origine de l'ingrédient « viande » dans les produits transformés. En effet, le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit que la Commission rendra un rapport avant fin 2013, concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans les produits transformés. La France, appuyée notamment par l'Allemagne, a demandé que cette étude puisse être achevée d'ici la fin de l'été 2013 pour qu'une réglementation puisse être discutée au niveau européen avant la fin de l'année. Cette réglementation permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et de faire progresser l'information des consommateurs sur ces produits. Si la traçabilité est mise en place de façon satisfaisante dans la filière de la viande bovine jusqu'à la matière première destinée aux industriels, elle doit être perfectionnée dans la filière de la transformation. C'est grâce aux procédures de traçabilité mises en place par les entreprises que les services de contrôle peuvent détecter les fraudes plus rapidement et que les entreprises peuvent garantir les informations communiquées au consommateur.
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