Question de Mme BOUCHART Natacha (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 28/03/2013
Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains permettant aux syndicats de copropriétés de déroger à l'obligation de disposer d'un compte bancaire séparé.
Les copropriétés qui sont gérées par un syndic professionnel ont la possibilité de déroger à la règle d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé, en votant en assemblée générale la non-ouverture de ce compte. Leurs fonds sont alors déposés sur un compte au nom du syndic.
À ce jour, la plupart des copropriétés gérées par un syndic ont opté pour cette option afin notamment de prévenir une augmentation de leurs honoraires et d'éviter une plus grande lourdeur dans les opérations comptables.
Néanmoins, le compte séparé est le seul moyen de protéger l'intérêt supérieur des propriétaires en assurant une sécurité en cas de défaillance du syndic (dépôt de bilan), une saine gestion des copropriétés et une réelle transparence.
Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de rétablir le compte bancaire séparé sans dérogation possible et connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin de garantir une transparence financière intégrale et empêcher les éventuelles dérives de gestion au sein des syndics de copropriétés.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 29/08/2013
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 a modifié les dispositions concernant le compte séparé de l'article 18 de la loi n° 65-5 57 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour imposer aux syndics l'ouverture d'un compte séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, sauf dispense accordée par l'assemblée générale lorsque le syndic est un professionnel soumis à la loi Hoguet. Il ressort des enquêtes menées par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires que l'ouverture d'un compte séparé est assez peu pratiquée, les syndics professionnels obtenant généralement la dispense d'ouverture d'un tel compte et l'autorisation de déposer les fonds reçus sur le compte unique ouvert au nom du syndic. L'objectif d'une plus grande transparence des prestations fournies par les syndics de copropriété et de meilleure protection des copropriétaires conduit effectivement à examiner la possibilité de mettre fin à la faculté ouverte par la loi du 13 décembre 2000. C'est pourquoi la question de la suppression de la possibilité pour l'assemblée générale d'accorder une dispense d'ouverture d'un compte séparé est examinée dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale.
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