Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 28/03/2013
M. Thierry Foucaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens déployés dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, à l'attention de l'accompagnement des enfants en situation de handicap.
Il souhaite tout particulièrement insister sur les difficultés posées, à moyens constants, par le rallongement des pauses entre les deux demi-journées.
Il lui fait part en effet de son inquiétude quant aux conditions de prise en charge de ces enfants en dehors de ces temps de classe.
Il rappelle qu'aujourd'hui, les auxiliaires de vie scolaire (AVS) sont en nombre très insuffisant et qu'il n'est pas rare qu'il faille attendre les vacances de fin d'année pour que le poste ouvert soit effectivement rempli ; que leur volume horaire est très généralement de 20 heures hebdomadaires maximum alors que l'actuel projet prévoit 24 heures en classe hors temps de pause ; que le statut précaire sans véritable formation de ces auxiliaires rend difficile un recrutement de qualité alors que les situations de handicap justifient un très fort niveau de qualification.
Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour que les enfants en situation de handicap ne soient pas les oubliés du plan de refondation de l'école, et en particulier de la réforme des rythmes scolaires.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 09/01/2014
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement a consenti pour l'année 2013 un effort inédit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ainsi, ces AVS pourront s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service. Cette obligation générait en effet des situations dramatiques de gâchis humain dans la mesure où un AVS, qui avait accompagné un enfant plusieurs années et s'était formé au cours de son contrat, était contraint de quitter ses fonctions prématurément. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilisée et enfin reconnue, dans l'intérêt de tous. Des mesures transitoires sont également mises en uvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentrée 2014 et qui peuvent dès lors être provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets. Par ailleurs, s'agissant des activités périscolaires, ces dernières sont de la responsabilité des collectivités locales. Elles ont vocation à s'ouvrir à tous les enfants, et l'article L. 511-1 du code de l'éducation prévoit que « les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves ». La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République précise en son article 66 que « des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations... ». Ce cadre donne plus de cohérence aux différents temps de la journée de l'enfant et permet d'asseoir un partenariat efficace de tous les acteurs de la communauté éducative en faveur de tous les enfants, notamment de ceux en situation de handicap.
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