Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 04/04/2013
M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des allocataires du CREF, fonds de retraite complémentaire institué au bénéfice des fonctionnaires.
Créé à la fin des années quarante, ce fonds de retraite complémentaire était destiné aux instituteurs et secrétaires de mairie avant d'être élargi, sous la houlette de la Mutuelle retraite de la fonction Publique (MRFP), à l'ensemble du corps enseignant puis à tous les fonctionnaires.
Les cotisants, salariés de la fonction publique, étaient invités à souscrire à cette épargne complémentaire de retraite, avec la caution de l'État, en vue d'améliorer leurs pensions futures. En effet, au moment de la souscription, la MRFP promettait à ses adhérents des retraites complémentaires indexées sur le traitement de la fonction publique.
En 1999, un rapport des enquêteurs de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a mis en lumière la gestion défectueuse du système en révélant que le CREF n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face à ses engagements.
Au cours de l'année 2000, contrairement aux engagements contractuels et en raison d'errements dans la gestion du fonds, les cotisants de ce fonds ont été informés que leurs droits à rente seraient réduits d'environ 17 % et que leur indexation sur les traitements de la fonction publique ne serait pas mise en œuvre. Pour de nombreux adhérents, cette défaillance s'est traduite par une perte substantielle de leur pouvoir d'achat.
Ces décisions ont été prises en méconnaissance des engagements contractuels liant le CREF à ses cotisants. Elles n'ont pu être évitées par l'État, qui s'est révélé défaillant dans le contrôle de l'activité et du fonctionnement de cet organisme.
Les adhérents du CREF ont alors engagé une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État. La cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'existence d'une faute lourde de l'État dans un arrêt en date du 14 juin 2010, et l'a condamné à indemniser les cotisants et allocataires du CREF à hauteur de 20 % du préjudice subi. En déclarant irrecevable le pourvoi formé par l'État en date du 23 mars 2011, le Conseil d'État a rendu cette condamnation définitive. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a aussi condamné l'Union des mutuelles du CREF à indemniser environ 5 000 victimes. Cependant, malgré le caractère exécutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore été versée.
Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de garantir l'indemnisation des retraités en application des décisions de justice.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 29/08/2013
La caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), créée en 1949, était gérée par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle retraite de la fonction publique). Elle fonctionnait, à l'origine, selon le principe d'une adhésion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension étaient assurés en répartition par la caisse de répartition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viagère provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par décision du 30 octobre 2000, l'assemblée générale de la MRFP a décidé une baisse, dès le début de l'année 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en répartition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, dès lors que le segment en répartition, seul concerné par la baisse de la valeur de service, représentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assemblée générale a décidé, le 8 décembre 2001, la conversion du régime du CREF en un régime en points entièrement provisionné (le COREM) faisant disparaître le régime par répartition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformité avec le nouveau code de la mutualité (régime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du régime, un droit d'option a été ouvert aux requérants pour permettre aux adhérents qui le souhaiteraient de quitter le régime moyennant le remboursement de leurs cotisations affecté de pénalités. Dès la novation du produit, la MRFP a été mise en liquidation et son portefeuille a été transféré à une nouvelle union de mutuelles dénommée UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activité d'assurance. À la suite de ces décisions, des adhérents (cotisants, allocataires ou « démissionnaires ») ont engagé des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arrêt du 14 juin 2010, condamné l'État à indemniser quelque 700 requérants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'État a confirmé cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoyé, pour une partie des anciens adhérents, à la CAA le soin de déterminer leur indemnité. La CAA ne s'est pas encore prononcée sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirmé, le 14 mai 2013, la condamnation de l'État pour tardivité dans le déclenchement du contrôle sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 29 avril 2011, condamné la MRFP à indemniser plus de 4 400 anciens adhérents du CREF au titre de sa responsabilité contractuelle, à hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.
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