Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 11/04/2013
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dumping social dans les abattoirs en Allemagne. Les directives européennes permettent, en effet, que des travailleurs des pays de l'Europe de l'Est soient détachés en Allemagne mais les fraudes seraient très nombreuses. Par le biais de sociétés fictives, des milliers de travailleurs seraient employés, dans des conditions déplorables, non pas à titre provisoire, comme le veut la législation, mais à titre définitif. Ainsi, les ministres belges de l'économie et de l'emploi ont décidé de porter plainte contre l'Allemagne auprès de la Commission européenne, accusant ce pays de dumping social dans les abattoirs. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour mettre un fin à une concurrence pour le moins déloyale.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 27/06/2013
En termes de coût du travail, il convient tout d'abord de rappeler qu'il n'existe pas de salaire minimum général en Allemagne sauf si des accords ont été fixés au niveau d'une branche. Aucun accord n'existe dans le secteur des abattoirs : ainsi n'existe-t-il aucun butoir à la baisse pour les salaires dans ce secteur. Dans le traité d'adhésion des nouveaux États membres (NEM), l'Allemagne a négocié une dérogation valable jusqu'à mai 2011 permettant de limiter l'entrée de travailleurs en provenance des nouveaux États membres. Le recours à ces travailleurs a été subordonné à une procédure d'autorisation délivrée par l'agence fédérale du travail, afin de s'assurer qu'il n'existe pas de main d'uvre allemande permettant de satisfaire les besoins. Dans le secteur des abattoirs, l'agence fédérale délivrait facilement des autorisations dans la mesure où la pénurie de main d'uvre allemande est avérée. Ces restrictions ont été levées en mai 2011 pour tous les NEM sans que cela n'ait entraîné d'afflux particulier de main d'uvre. Toutefois des mesures particulières avaient déjà été prises. Par exemple, pour éviter un effet négatif sur les salaires, lié à la fin des restrictions à l'entrée des travailleurs des NEM depuis le 1er mai 2011, le Gouvernement allemand a mis en place des salaires bruts minimum dans l'intérim d'un montant de 7.6 à l'ouest et 6.65 à l'est, qui seront progressivement portés à 8.19 à l'ouest et 7.5 à l'est en 2013. Dans le secteur agroalimentaire, ces dispositions devraient concerner en particulier les industries des viandes et notamment les abattoirs, qui recourent largement aux salariés intérimaires. Il faut souligner que les salariés des NEM aujourd'hui cantonnés à quelques secteurs vont avoir accès à des métiers moins difficiles : il est donc possible que les secteurs qui ont le plus recours à ce type de travailleurs, et en particulier celui des industries des viandes et les abattoirs, doivent réviser les salaires à la hausse pour les fidéliser, limitant ainsi les écarts de salaires entre la France et l'Allemagne dans ce secteur. La réduction des différences de coût du travail entre les États membres passe par une convergence sociale dont le Président de la République a réaffirmé la nécessité lors de sa conférence de presse du 16 mai 2013 dans sa proposition de Gouvernement économique pour l'Europe. Les échanges récents avec la chancelière allemande donnent de bonnes raisons de penser que les choses pourraient évoluer dans la bonne direction dans un futur proche.
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