Question de M. HOUEL Michel (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 18/04/2013
M. Michel Houel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de TVA sur les prestations de collecte et de traitement des déchets.
Ce taux a en effet connu au 1er janvier 2012 une hausse sensible, passant de 5,5 % à 7 %, et doit encore évoluer pour arriver à 10 % au 1er janvier 2014 dans le cadre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ». Seuls les taux applicables aux services et produits de première nécessité diminueront et passeront à 5 %.
En France, le coût annuel de la gestion des déchets est évalué à sept milliards d'euros soit environ 110€ par habitant dont 20 % correspondent à des taxes nationales régulièrement réévaluées. Il s'agit de coûts importants qui pèsent, en premier lieu, sur les collectivités locales qui en ont la compétence au titre de la salubrité publique et, par voie de conséquence, sur les contribuables.
Aujourd'hui, l'utilité et la continuité de ce service de gestion des déchets sont incontestables pour garantir la qualité du cadre de vie des habitants des communes.
Compte tenu de la définition des services de première nécessité fixée par l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale de la santé comme étant les « services et programmes, y compris ceux qui s'en occupent, fournissant à l'ensemble de la population l'énergie, les systèmes d'assainissement, l'eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales », il semble légitime de considérer la collecte et le traitement des déchets comme un service de première nécessité. En effet, cette responsabilité est nécessaire pour éviter tout effet nocif sur « le sol, la flore, et la faune, dégrader les sites ou les paysages, polluer l'air ou les eaux, engendrer des bruits et des odeurs, et d'une façon générale porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement. »
Il lui demande donc de reconsidérer cette question pour aboutir à l'application d'un taux de TVA à 5 % pour le service public des déchets.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/02/2014
À partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'uvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les États membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'État ne peut financer.
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