Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 18/04/2013
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et sur l'arrêté du 18 février 2013 réformant le régime additionnel de retraite de l'enseignement privé, qui a pour effet de diminuer très sensiblement le montant de la retraite additionnelle pour les personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, dite loi Censi, afin de corriger l'écart de pension structurelle d'environ 20 % entre enseignants du privé et du public. Il lui rappelle que le Conseil supérieur de l'éducation s'était prononcé contre le projet et souligne le caractère inacceptable de ce retour en arrière, alors même qu'il est avéré que l'enseignement privé sous contrat génère des économies substantielles pour l'État. Il lui demande donc de revoir les dispositions de ce décret, afin de rétablir une meilleure équité entre enseignants du privé et du public et ce, dans le respect de la continuité des engagements pris par l'État.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 27/02/2014
Les différents rapports actuariels sur la situation financière du régime ont souligné son caractère structurellement déficitaire depuis sa création. Au 31 décembre 2011, les engagements au titre des services passés du régime atteignaient 4,2 Md et n'étaient couverts qu'à hauteur de 5 % par les réserves constituées par le régime. Cette situation tient à l'attribution de droits à pension sur l'ensemble de leur carrière d'enseignant du privé à des personnels n'ayant jamais ou peu cotisé, et qui ne sont pas financés par ailleurs par les cotisations du régime à la fois stables et suffisantes. Cette situation a été aggravée par l'accélération du calendrier de montée en charge du régime en 2006. En 2012, le régime est entré en déficit technique. Les prestations servies annuellement sont désormais supérieures aux cotisations encaissées. Les projections prévoyaient que le régime serait en déficit structurel dès 2019. En effet, à compter de cette date, les réserves constituées depuis 2005 seraient épuisées, plaçant le régime en défaut de paiement. C'est dans l'optique de redresser l'équilibre financier du régime pour en préserver l'existence que le Gouvernement a mis en uvre une réforme entrée en vigueur le 21 janvier 2013. L'ensemble des mesures permettra de garantir l'équilibre actuariel du régime jusqu'à l'horizon 2030, au lieu de 2019. La principale source de déséquilibre du régime tenant à l'attribution de droits non cotisés, cette réforme vise en premier lieu à renforcer l'équité intergénérationnelle, en attribuant un taux de pension de 2 % pour les périodes antérieures à la mise en place du régime, qui n'ont pas donné lieu à cotisations. La pension additionnelle est désormais calculée selon un taux différencié tenant compte de la durée effectivement cotisée au régime. Afin d'assurer une répartition des efforts, la réforme prévoit également que les pensions ne seront pas revalorisées tant que la situation financière du régime ne le permet pas. La réforme vise en second lieu à garantir son redressement financier à un horizon de moyen terme, en maintenant le taux de pension à son niveau actuel (8 %). La fraction appliquée à la pension principale reste de 8 % pour la période courant du 1er septembre 2005 jusqu'à la date d'effet de la pension. Ces mesures sont complétées par un relèvement progressif des taux de cotisation prévu par arrêté. Le taux actuellement fixé à 1,5 % atteindra 2 % à l'issue d'une période de cinq ans. Cette augmentation est financée à parité entre l'État employeur et les enseignants sous contrat. En amont de la réforme, le Gouvernement a largement consulté et tenu compte des remarques des organisations syndicales représentatives des maîtres de l'enseignement privé sous contrat s'agissant notamment des modalités de mise en uvre. Entrée en vigueur début 2013, la réforme comporte une disposition transitoire qui permet le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date prévisionnelle de leur départ. Par ailleurs, les mesures envisagées ne prévoient aucune diminution des pensions versées aux allocataires actuels du régime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettront de préserver la viabilité d'un régime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant présidé à sa création. Enfin, il est précisé que le dispositif du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (RETREP), permettant aux enseignants du privé de partir à la retraite dans les mêmes conditions que leurs homologues du public, garantit l'équité souhaitée en la matière par la loi Guermeur de 1977.
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