Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/04/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incertitudes gênantes qui pèsent sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux d'agrandissement ou de rénovation des logements. Il attire ainsi son attention sur le cas d'une personne possédant une maison de 165 m² qui entend réaliser des travaux faisant passer la surface à 265 m². Elle a obtenu son permis de construire mais l'administration ne peut pas lui confirmer par écrit si le taux de TVA est de 7 % ou de 19,6 %. Il lui demande de lui indiquer quel est le taux applicable dans ce cas précis.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 02/07/2015
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation d'aménagement et d'entretien dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion notamment des travaux à l'issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 % qui relèvent pour leur part du taux normal de 20 %. L'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP-I) sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 apporte des précisions sur la notion de travaux augmentant la surface de plancher. Cela étant, il ne peut être répondu de façon plus détaillée à la question à défaut de précisions sur la situation exacte. Les usagers concernés sont invités à prendre l'attache du centre des finances publiques territorialement compétent pour étudier la situation de fait.
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