Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 18/04/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes et les difficultés des chefs d'entreprise confrontés aux hausses constantes des prélèvements et à une insécurité juridique fiscale. Ainsi, les chefs d'entreprises sont-ils opposés au projet de réforme de taxation des plus-values mobilières qui risque de pénaliser les investisseurs et les entreprises familiales. Ils demandent des mesures de simplification administrative et soulignent la nécessité de lever les freins à l'emploi que constituent les seuils sociaux. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
- page 1227
Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
La question est caduque
Page mise à jour le