Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - UDI-UC) publiée le 25/04/2013
M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un cas de non compatibilité de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Il expose qu'un salarié de collectivité territoriale ne peut percevoir l'allocation journalière de présence parentale en complément de l'AAH dont il est attributaire ainsi que son épouse, quand, à la suite de la naissance prématurée d'un enfant, l'un des deux parents doit suspendre son activité professionnelle, puisque sa présence est exigée par les médecins pour le maintien impératif à domicile jusqu'à l'âge d'un an au moins.
Il explique que l'AJPP sert à compenser la perte de salaire du parent qui s'arrête de travailler. Elle est indispensable pour ces parents handicapés qui ne peuvent envisager un travail à temps plein et ont des frais liés à leur handicap et à la naissance.
Il rappelle que l'AJPP est bien accordée aux salariés des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) en congé parental.
Il aimerait savoir si l'AJPP est compatible avec l'allocation aux adultes handicapés et si cette dernière peut être maintenue ou non, en parallèle de l'AJPP. Il demande, plus généralement, si le Gouvernement pourrait engager une action pour modifier cette réglementation, par exemple par circulaire, pour que l'AJPP et l'AAH puisse être perçues complémentairement pour les salariés.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question est caduque
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