Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - UMP) publiée le 02/05/2013
Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les préoccupations de nombre d'élus locaux concernant l'article 10 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui instaure un seuil démographique minimal de création de communauté d'agglomération en Île-de-France par habitants dans la zone dense de la grande couronne. En effet, afin de se conformer à l'objectif d''achèvement de la carte intercommunale à l'horizon 2014 selon les modalités édictées par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ces intercommunalités franciliennes connaissent une profonde refonte. Cette mutation territoriale mobilise actuellement l'ensemble des élus, des acteurs locaux, des services de l'État et, par conséquent, les finances publiques. Elle peut, en outre, engendrer de nouveaux coûts organisationnels suites aux décisions des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) : création d'un siège, dépenses en ressources humaines, en charges de fonctionnement. Face aux nouveaux bouleversements envisagés par les articles 10 et 11 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les élus s'interrogent sur l'attitude à adopter pour les créations, extensions, absorption ou démantèlement d'intercommunalités en cours. En effet, ces modifications ne correspondront pas, in fine, aux objectifs du futur schéma régional de coopération intercommunale, qui devrait être arrêté au 28 février 2015. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il convient de geler le déploiement de ces nouvelles intercommunalités et remettre ainsi en question leur existence, dans la perspective d'une meilleure gestion du temps et des finances publiques.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
La question est caduque
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