Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/05/2013
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur s'il existe des statistiques permettant de connaître l'intérêt des collectivités locales pour le recours au régime de la régie intéressée comme mode de délégation de service public.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/09/2013
Les services du ministère de l'intérieur ne disposent pas de statistiques permettant de connaître l'intérêt des collectivités locales pour le recours au régime de la régie intéressée.
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