Dysfonctionnement du régime social des indépendants

Question de M. DOMINATI Philippe (Paris - UMP) publiée le 02/05/2013

M. Philippe Dominati attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par des dizaines milliers de professionnels assujettis au RSI (régime social des indépendants).
En effet, depuis sa création, le 1er janvier 2008, le RSI, qui assure une mission d'interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles auprès des travailleurs indépendants, connaît de nombreux problèmes techniques : la disparité des outils de gestion propres à chaque organisme (RSI, URSSAF et caisses maladie), les dysfonctionnement non encore résolus entraînent des retards énormes dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie.
Le RSI admet un taux de 6 % de dossiers sensibles mais ce chiffre semble être sous-évalué par rapport à ce qui est constaté sur le terrain, ne serait-ce que sur la ville de Paris. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à tous les dysfonctionnements préjudiciables aux travailleurs indépendants et de rétablir l'ensemble des cotisants dans leurs droits.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1415

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/07/2013

La création de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008 a eu pour objectif de permettre aux 1,8 million d'artisans et de commerçants de s'acquitter des cotisations et contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel auprès d'un seul organisme. L'interlocuteur social unique repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ces dernières agissant au nom et pour le compte des premières. Cette répartition du travail vise à tirer profit de la spécialisation des caisses sur leurs cœurs de métiers, c'est-à-dire les activités générales de recouvrement sur des populations larges pour les URSSAF et les mesures d'accompagnement individualisé des indépendants pour les caisses du RSI. Cette simplification constitue une réalité pour la très grande majorité des artisans et commerçants. Toutefois, la mise en place de l'ISU a généré des difficultés tangibles pendant la période de mise en place du nouveau dispositif pour environ 6 % des cotisants. Bien que ces dysfonctionnements n'aient touché qu'un nombre limité d'indépendants, ils se sont répercutés sur la qualité du service rendu à l'ensemble des usagers en raison de la mobilisation massive des agents des deux réseaux pour résorber ces situations complexes. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont accordé des moyens matériels et humains supplémentaires notamment pour faire face à l'hétérogénéité des situations rencontrées qui impose une gestion manuellement, au cas par cas, des situations. Grâce à cet investissement les incohérences qui subsistent sur certains comptes sont désormais en voie de réduction et les organismes sociaux sont en mesure d'apporter une réponse adaptée à chaque cas. Afin d'aider les cotisants, touchés par les dysfonctionnents, à régulariser leur situation, des mesures d'accompagnement personnalisé ont été mises en œuvre par des équipes mixtes composées d'agents des deux réseaux. Cela se traduit notamment par la mise en place de plans d'étalement des cotisations lorsque cela s'avère nécessaire. Les réclamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour résorber le stock accumulé par des plateformes téléphoniques renforcées chargées d'apporter les informations les plus courantes. Ce service sera accessible gratuitement grâce à un numéro court à partir du second semestre 2013. En 2012, des mesures nouvelles de simplification, issues d'une large concertation avec les représentants des travailleurs indépendants, ont été mises en œuvre afin d'alléger le poids des cotisations sociales en cas de baisse d'activité et obtenir un calcul anticipé des cotisations de l'année précédente sans attendre le mois de novembre de l'année suivante. Dans ce contexte, même si de nombreuses améliorations doivent encore être mises en place, les URSSAF et le RSI assurent une gestion de l'ISU en voie de normalisation.

Publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 - page 2055