Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 02/05/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de titularisation des agents de la fonction publique territoriale exerçant à temps non complet. Outre la condition d'ancienneté à remplir, la réglementation prévoit que, pour être éligible au dispositif de titularisation, l'agent doit occuper un emploi permanent avec un temps de travail hebdomadaire égal ou supérieur à 50 %. Cette situation a pour effet de pénaliser les agents travaillant auprès de plusieurs employeurs. Ainsi, il apparaît qu'un agent travaillant à temps complet mais en cumulant plusieurs contrats d'une durée dont la plus importante est inférieure à 17 heures 30 ne pourrait pas être titularisé alors qu'un agent qui n'effectuerait qu'un seul contrat de 17 heures 30 par semaine serait éligible à la titularisation. Il souhaiterait avoir confirmation de la réglementation applicable en la matière. Il la remercie, en outre, de lui faire part de sa position à l'égard de cette situation discriminatoire et des intentions éventuelles du Gouvernement en vue d'y remédier.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 08/08/2013
L'article 14 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative, notamment, à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, prévoit que sont éligibles au processus de titularisation prévu sur 4 ans par cette loi, s'agissant des agents à temps non complet, ceux qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 % exigée s'apprécie donc pour un emploi. Le fait d'avoir cette quotité répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l'agent éligible au processus de titularisation. Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d'emplois. Il n'était donc pas envisageable de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d'emploi d'être éligibles au recrutement dans un cadre d'emplois dans le cadre du processus de titularisation. Toutefois, il convient de noter que les services accomplis à temps non complet, pour une quotité de temps de travail inferieure à 50 %, peuvent être comptabilisés au titre des services antérieurs requis pour être éligible aux dispositifs d'accès à l'emploi titulaire (ces services étant pris en compte à raison de 3/4 d'un temps complet pour toute quotité inférieure à 50 %).
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