Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 02/05/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'élevage français qui est en proie, depuis plusieurs mois, à une grave crise, du fait, en particulier, de la flambée des prix de l'alimentation animale. Les charges des éleveurs ont ainsi augmenté parfois de 20 à 30 % au cours des derniers mois, tandis que les prix de vente se tassaient, de sorte qu'aujourd'hui ils ne couvrent plus les coûts de production. Face à cette situation et au delà des mesures d'urgence qui pourraient être prises, il est indispensable de faire en sorte que les variations excessives des prix de l'alimentation animale soient prises en compte dans les négociations commerciales. Une clause de renégociation permettrait ainsi d'intégrer l'évolution des coûts de production dans les contrats commerciaux. Il souhaiterait connaître les évolutions législatives que le Gouvernement entend proposer afin que la hausse des coûts de production agricoles ne pèse plus uniquement sur l'amont de la filière mais soit équitablement répartie tout au long de la chaîne jusqu'au consommateur final.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 13/06/2013
La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. La volatilité des prix des matières premières agricoles sur les marchés entraîne des difficultés majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Cette situation nécessite la mise en uvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans pénaliser le consommateur. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. Les évolutions de prix de revient, parfois très brutales, ne sont aujourd'hui que rarement anticipées. Cette situation met en difficulté certains fournisseurs, confrontés à une explosion imprévisible de leurs coûts sans possibilité de répercussion. Dans certaines filières, cette situation peut conduire à la faillite des entreprises les plus fragiles. Le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires - contentieuses ou transactionnelles. Par ailleurs, il est important de faire le bilan des différents outils de régulation des relations commerciales (contractualisation, mécanismes de médiation) et de voir lesquels doivent être améliorés ou mieux utilisés. Enfin, il est urgent que les filières concernées mettent en uvre des stratégies concertées pour éviter que la fragilité d'un maillon ne mette en péril tout un secteur. La solidarité au sein des filières est en effet une des clés de leur pérennité.
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