Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/05/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fait qu'en Alsace-Moselle, l'ouverture des établissements commerciaux le dimanche est interdite sauf dérogation. Il lui demande si, dans les trois départements, les boulangers et les pâtissiers, et plus généralement tous les commerces vendant du pain, peuvent ouvrir librement le dimanche.
- page 1396
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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