Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 09/05/2013
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur un des problèmes majeurs posés par l'application de la réforme de janvier 2011 concernant l'allocation pour adulte handicapé (AAH). La déclaration trimestrielle de ressources (DTR), en effet, ne prend désormais plus en compte que les ressources d'activités et non plus les revenus net catégoriels, ce qui ne permet plus aux personnes concernées de soustraire les frais réels et se traduit, le plus souvent, par un recul significatif du complément AAH. Les personnes à mobilité réduite, qui souhaitent poursuivre une activité professionnelle vitale pour lutter contre leur maladie, se voient donc privées d'une prestation compensatoire du handicap, alors même que la prise en compte de leurs frais professionnels est indispensable. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour modifier le mode de calcul de l'AAH.
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Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 06/03/2014
La réforme du mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), entrée en vigueur le 1er janvier 2011, avait pour objectif de simplifier le mécanisme de cumul partiel entre AAH et revenus d'activité, afin de le rendre plus équitable entre les personnes handicapées, quel que soit leur taux d'incapacité permanente. La question du choix entre le forfait de 10 % au titre des frais professionnels ou la déclaration en euros des frais réels constatés sur une période donnée s'est donc posée à cette date pour la prise en compte de ces ressources dans le cadre du calcul par l'administration fiscale de l'impôt sur le revenu. La grande majorité des bénéficiaires étant dans l'impossibilité de déterminer à l'avance leur intérêt à opter soit pour la déclaration de frais réels, soit pour la réduction forfaitaire de 10 %, il est apparu préférable d'intégrer d'office l'abattement de 10 % au titre des frais professionnels dans le mécanisme de traitement des ressources déclarées trimestriellement. Ce choix présente plusieurs avantages : pour le bénéficiaire, il évite de procéder à un calcul complexe pour déterminer le mode de calcul le plus intéressant et limite considérablement le risque d'indus dans le versement de l'AAH ; pour les organismes gestionnaires, il permet une gestion plus automatisée de versement des droits sur une période trimestrielle. D'une manière générale, la réforme a permis une hausse des ressources disponibles pour les allocataires de l'AAH, qui peuvent désormais cumuler revenus d'activité professionnelle et AAH jusqu'à 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), contre environ 110 % auparavant. Dans les cas relativement rares où les frais professionnels, très importants, supportés par les allocataires de l'AAH excèdent la réduction forfaitaire mise en place en régime de déclaration trimestrielle, il convient de souligner que ces frais peuvent être pris en charge par la prestation de compensation du handicap (PCH). Financée par le conseil général, elle vise notamment à la prise en charge des surcoûts supportés par la personne handicapée ; non incluse dans la « base ressources » de l'AAH, elle ne minore donc pas le montant de prestation versée. Enfin, pour les personnes ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), systématiquement examinée dans le cadre d'une demande ou d'un renouvellement d'AAH, il est possible d'obtenir une participation aux frais professionnels engagés par le travailleur handicapé et que n'aurait pas un salarié valide pour exercer la même activité.
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