Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 09/05/2013
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°00615 posée le 12/07/2012 sous le titre : " Calendrier de notification aux communes et EPCI du FPIC
", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1474
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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