Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 16/05/2013

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les règles d'attribution de la majoration pour la vie autonome versée normalement aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Son montant s'élève à 104,85 euros. Pour qu'elle puisse être perçue, les personnes concernées doivent être titulaires de l'AAH au taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail, à l'exclusion de toute autre ressource. Les allocataires de l'AAH qui perçoivent un autre revenu, même minime et parfois inférieur au montant de cette majoration, ne peuvent en bénéficier. Dans ces conditions, elle lui demande si un assouplissement des conditions de versement de la majoration pour la vie autonome, en cas de revenu limité, est envisagé.

- page 1525

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion


La question est caduque

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