Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOC) publiée le 23/05/2013
M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) qui doit être créée dans le cadre du dispositif de révision des valeurs locatives professionnelles. Cette commission aura un rôle décisionnel important pour l'avenir des collectivités locales, avec dix représentants des collectivités territoriales pour chaque département. Elle aura pour rôle, notamment, de délimiter les secteurs géographiques locatifs, de fixer les tarifs au mètre carré de chaque catégorie, de classer les locaux et de décider de l'application de coefficients de localisation. Aussi, l'association des maires ruraux du Finistère s'inquiète-t-elle de la bonne représentation des communes rurales dans cette nouvelle instance et réclame soit la nomination de membres de l'association, soit la nomination de représentants des communes de - 3 500 et de -1 500 habitants. Soutenant la nécessaire représentation de la pluralité des communes, il lui demande de quelle manière elle sera prise en compte dans cette nouvelle instance.
- page 1566
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 19/12/2013
L'article 34 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 définit les règles applicables à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui doit aboutir à une prise en compte des données révisées dans les impôts directs locaux à compter de l'année 2015. Cet article précise également les conditions de création de deux nouvelles commissions départementales mises en place spécifiquement dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels : la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et la commission des impôts directs locaux (CDIDL). Le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 a fixé les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces deux nouvelles commissions départementales. Ainsi, le décret précise qu'en cas de pluralité d'associations de maires dans le département, les maires sont désignés par le représentant de l'État dans le département après consultation desdites associations concernées. La direction générale des finances publiques (DGFiP), en charge du suivi de la création de ces commissions en étroite collaboration avec la préfecture, a ainsi demandé aux directions départementales d'interroger toutes les associations départementales de maires dans chaque département, afin de recueillir un large panel de commissaires potentiels pour la CDVLLP et la CDIDL. Au cas d'espèce soulevé par le parlementaire, c'est bien le préfet du Finistère qui désignera, in fine, les représentants des maires retenus comme membres des CDVLLP et CDIDL du Finistère : en effet, en raison de la pluralité d'associations départementales des maires dans ce département et en application du décret précité, la consultation des diverses associations sera suivie d'une désignation par le préfet, qui bien évidemment apportera une attention toute particulière à une variété des commissaires représentative des différentes associations consultées.
- page 3669
Page mise à jour le