Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 30/05/2013
M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) applicable aux moulins à huile d'olive.
En effet, l'activité d'extraction de l'huile d'olive vierge relève de la rubrique n° 2 240 sur les ICPE qui soumet les installations à un régime de déclaration ou d'autorisation en fonction de la capacité de production du moulin durant une journée de travail.
Il est ainsi prévu que, si la capacité de production est supérieure à deux tonnes par jour, l'installation est soumise à autorisation et que, si la capacité de production est comprise entre 200 kg et deux tonnes par jour, l'installation est soumise à déclaration.
Les professionnels de la filière oléicole, notamment représentés au sein de l'Association française interprofessionnelle de l'olive, considèrent cette réglementation inappropriée à la production d'huile d'olive vierge pour deux raisons principales.
D'une part, la réglementation est assise sur la notion de capacité journalière de production, or les ateliers de transformation ont une activité plus importante en période de récolte du fait de la saisonnalité de la production.
D'autre part, ces seuils sont prévus pour éviter tout accident technologique lié à l'extraction chimique de corps gras par solvant, or le procédé d'extraction d'huile d'olive vierge n'utilise que des moyens mécaniques ce qui exclut les risques d'explosion, de pollution et la production de déchets spéciaux qui peuvent être générés par cette méthode.
Aussi, lui demande-t-il de lui indiquer si la création d'une rubrique spécifique à l'extraction des huiles végétales vierges au sein de la nomenclature ICPE peut-être envisagée.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 24/10/2013
L'activité d'extraction d'huile végétale ou de graisses animales relève actuellement de la rubrique 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette rubrique avait été créée par le décret du 29 décembre 1993 qui a également supprimé l'ancienne rubrique n° 233 « extraction des huiles végétales » qui réglementait précédemment cette activité. La rubrique 2240 a un champ d'application plus large car incluant les huiles et corps gras d'origine animale et également l'activité de traitement. Le but de cette modification était justement de simplifier la nomenclature en regroupant de nombreuses activités présentant des enjeux et risques environnementaux similaires. Ainsi, la rubrique 2240 a regroupé sous un même intitulé quinze rubriques touchant aux matières grasses. Un même site industriel pouvait d'ailleurs relever d'un classement sous plusieurs de ces anciennes rubriques. Le critère de classement inclut l'extraction manuelle et l'extraction chimique, la différence se faisant sur les prescriptions techniques. Celles-ci sont adaptées, site par site au travers de l'arrêté préfectoral d'autorisation, à la technique employée. En matière de nuisances sonores, de consommation et rejet d'eaux, et gestion des déchets, il n'y a pas de différence notable entre les différentes méthodes d'exploitation. Les simplifications administratives en cours vont à l'encontre d'une multiplication des rubriques de classement. Une voie de simplification possible serait d'introduire le régime d'enregistrement ; plusieurs rubriques de l'industrie agroalimentaire ont été récemment modifiées pour inclure ce régime. De nouvelles rubriques devraient pouvoir bénéficier de ce régime d'autorisation simplifié qui limite la durée d'instruction de cinq à sept mois et dispense le pétitionnaire de réaliser un dossier de demande d'autorisation d'exploiter complet. Des réflexions sont en cours afin de déterminer si la rubrique 2240 pourrait bénéficier de ce régime. Une seconde piste possible serait d'étendre le champ de la rubrique 2220 (activité agroalimentaire d'origine végétale) aux activités relevant à ce jour de la rubrique 2240. Une modification en cours y prévoit l'introduction de l'enregistrement et la prise en compte de la saisonnalité.
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