Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 06/06/2013
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation du secteur de production de tuyaux, raccords et accessoires en fonte ductile.
En effet, certaines normes dans cette filière ont évolué (norme EN 545), afin d'améliorer la qualité des systèmes de canalisation.
Selon les professionnels de cette activité, depuis que ces normes sont entrées en vigueur, certaines entreprises hors Union européenne bénéficient de fait d'une situation de distorsion de concurrence dans la mesure où celles-ci ne respecteraient pas - ou seulement en partie - ces nouvelles contraintes réglementaires.
Pour l'instant, aucune vérification n'est réalisée quant au respect d'application de ces normes par les entreprises.
Or, un meilleur contrôle pourrait permettre, outre l'amélioration de la qualité des installations et de leur impact écologique, le retour à une meilleure compétitivité des entreprises françaises et européennes.
Aussi, souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement concernant le contrôle plus rigoureux de l'application de ces normes qualitatives qui concernent un secteur d'activités générant, en France, plusieurs milliers d'emplois.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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