Réorganisation territoriale des cours d'appel

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/06/2013

Rappel de la question n°05121, publiée le 07/03/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°05121 posée le 07/03/2013 sous le titre : " Réorganisation territoriale des cours d'appel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1695

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque