Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/06/2013

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune ayant loué à un administré un appartement communal. Cet appartement est vétuste et le locataire en place exige que des travaux de remise en état soient opérés. Mais la commune souhaite reprendre cet appartement pour en changer la destination et y loger des services administratifs. Il lui demande comment la commune doit procéder pour reprendre cet appartement car les textes en vigueur ne traitent que de la reprise pour habiter (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

- page 1767

Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité


La question est caduque

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