Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 13/06/2013
M. Jean-Pierre Plancade rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°02177 posée le 04/10/2012 sous le titre : " Nouvelles disposition de la loi SRU ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1767
Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le