Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UDI-UC) publiée le 20/06/2013
M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur l'association nationale « Solidarité Paysans », reconnue pour son action d'aide et de soutien aux agriculteurs en difficultés.
« Solidarité Paysans » réunit à la fois des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), en capacité d'évaluer les dispositifs dont ils bénéficient, et des bénévoles/techniciens, experts en matière de fonctionnement du dispositif du RSA.
Il lui demande donc si elle envisage d'intégrer le réseau « Solidarité Paysans » à la commission opérationnelle du RSA (CORSA), en qualité d'expert. Le réseau souhaite, en effet, que cette dernière se saisisse au plus vite de la problématique cruciale de l'accès au RSA des non-salariés agricoles, en lui présentant ses analyses et ses propositions.
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Transmise au Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 26/09/2013
La commission opérationnelle du revenu de solidarité active (RSA) (CORSA) a été créée suite à l'élaboration d'un plan de simplification du RSA en 2010. Elle est composée de représentants - des départements : conseils généraux et Assemblée des départements de France -ADF-, - d'administrations : direction générale de la cohésion sociale (DGCS), direction de la sécurité sociale, délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle, direction générale des collectivités locales et direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, - d'organismes concernés : caisse nationale des allocations familiales, caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pôle emploi. Chargée d'examiner les difficultés d'ordre juridique (interprétation du droit principalement) rencontrées dans l'application du dispositif du RSA, la CORSA propose des réponses opérationnelles, sur le plan juridique comme sur le plan des pratiques professionnelles. Ainsi, après s'être réunie une première fois en mai 2011, la CORSA a permis de prendre plusieurs mesures homogénéisant les pratiques entre les différents départements. Les avis de la CORSA ne lient pas les décisions prises par les services (DGCS) ou le cabinet de la ministre. L'association « solidarité paysans » souhaiterait profiter de cette instance, présidée et animée par la DGCS, pour représenter les non-salariés agricoles et aborder leurs problématiques. Toutefois, la CORSA est avant tout un lieu d'échange entre ses différents acteurs directs, qui y trouvent une instance de discussion collégiale. Ce mode de fonctionnement ne prévoit pas que la commission intègre des associations ou des experts extérieurs. Pour ces raisons, l'association « solidarité paysans » n'a pas vocation à devenir membre de la CORSA. Toutefois, l'égalité entre salariés et non-salariés, l'accès aux droits, sont autant de sujets qui préoccupent le Gouvernement et dont le non-respect peuvent justifier une étude approfondie, éventuellement par le biais de la CORSA. Aussi, si le réseau solidarité paysans estimait que des difficultés spécifiques d'accès au RSA des non-salariés agricoles restaient méconnues, il pourrait tout à fait utilement adresser une note explicitant les problématiques rencontrées à l'attention de la direction générale de la cohésion sociale, chargée de l'animation de la CORSA.
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