Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 20/06/2013
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le travail le dimanche et les jours fériés hors zone touristique. La législation en vigueur autorise les maires à délivrer des dérogations au travail dominical, mais certains maires pensent que ces dérogations devraient être supprimées afin que le repos le dimanche et les jours fériés soit obligatoire. Il lui demande son appréciation de cette proposition et s'il a l'intention de modifier la législation en ce sens (hors zone touristique).
- page 1854
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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