Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 20/06/2013
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'accès au RSA pour les agriculteurs.
En effet, les non-salariés agricoles doivent disposer, pour bénéficier du RSA, d'un bénéfice agricole inférieur à un montant fixé par décret, selon l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles.
Ce plafond, qui s'élève à 800 SMIC horaires en vigueur au 1er janvier de l'année de référence, est inférieur à celui des autres catégories socio-professionnelles et de nombreux agriculteurs sont ainsi privés de l'accès au RSA activité. Cette situation est ressentie par les personnes concernées comme une discrimination.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Transmise au Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 03/10/2013
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) prévoit l'accès à cette prestation pour l'ensemble des non salariés agricoles (NSA), qu'ils soient imposés fiscalement selon le régime du forfait ou le régime du réel. Cet accès a constitué une avancée fondamentale, dans la mesure où le revenu minimum d'insertion (RMI), que le RSA remplace, n'était ouvert de plein droit qu'aux non salariés agricoles imposés au forfait, les NSA au réel ne pouvant avoir accès au RMI que sur dérogation du président du conseil général. L'accès de principe pour l'ensemble des non salariés agricoles est donc une novation du revenu de solidarité active, à l'égard des travailleurs indépendants ne dégageant de leur activité que des revenus modestes. Cet accès au RSA est soumis à une condition de revenus : en vertu des articles L. 262-7 et D. 262-17 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ont accès au RSA les non salariés agricoles mettant en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) horaire. Ce seuil de 800 SMIC horaire pour accéder au RSA a été choisi par référence à l'assiette minimum servant au calcul des cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse individuelle auxquelles sont assujettis les exploitants agricoles. L'application de l'assiette minimum est liée à une logique d'ensemble du régime de protection sociale agricole des non-salariés agricoles. Ce seuil n'est donc pas lié à une supposée situation d'autonomie alimentaire que connaîtraient les agriculteurs. Par ailleurs, lorsque la situation exceptionnelle de l'exploitant agricole au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, en vertu de l'article L. 262-8 du CASF, le président du conseil général peut déroger par décision individuelle à l'application de ce seuil d'accès au RSA. Cette procédure dérogatoire permet, au niveau local, et sur la base d'éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels du demandeur, de procéder à l'étude individualisée de sa situation. Le seuil de revenus appliqué aux non salariés agricoles pour apprécier leur éligibilité au RSA doit donc s'entendre dans le contexte des dispositions régissant leur régime. De plus, la situation du foyer demandeur peut justifier une dérogation, sur appréciation du président du conseil général. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de procéder à une modification des conditions d'accès des non salariés agricoles au revenu de solidarité active.
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