Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - UMP) publiée le 27/06/2013
M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le rapport annuel de la Cour des comptes qui préconise de découpler les cartes de crédit des cartes fidélité dans les commerces, afin qu'un crédit à la consommation ne soit pas contracté à l'insu du débiteur.
Il le prie de lui indiquer ses intentions en l'espèce.
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Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 12/09/2013
La nécessité de réglementer les crédits renouvelables associés à l'utilisation de cartes est apparue à l'aune de trois constats : - la publicité pour les cartes de fidélité des magasins n'indiquait pas toujours qu'un crédit était associé à ces cartes et mention n'en était pas systématiquement faite lors de la souscription ; - le fonctionnement des cartes de paiement ou de fidélité associées à un crédit prêtait souvent à confusion ; - certaines cartes prévoyaient une facturation des achats en fin de mois. Le consommateur disposait alors d'un certain délai pour régler ses achats, par exemple par virement, par carte ou par chèque. À défaut de règlement passé ce délai (par exemple si le consommateur n'ouvrait pas son courrier), la somme était automatiquement prélevée sur le crédit associé à la carte. Le consommateur se trouvait alors conduit à utiliser le crédit associé à sa carte par omission alors qu'il ne l'avait pas nécessairement souhaité et entrait en crédit malgré lui. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a encadré les crédits renouvelables assortis d'une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels. Ces dispositions sont codifiées à l'article L. 311-17 du code de la consommation. Trois mesures principales destinées à empêcher les utilisateurs de cartes de fidélité « de s'endetter malgré eux » peuvent être signalées : - l'obligation d'introduire une fonction paiement au comptant par défaut pour les cartes de fidélité auxquelles est attachée une fonction crédit. L'activation de la fonction crédit de la carte n'est plus possible « par défaut » : il est nécessaire pour payer à crédit de recueillir l'assentiment exprès du consommateur lors de son passage en caisse ou à réception de son relevé mensuel ; - la publicité pour des avantages commerciaux associés à des cartes de fidélité doit obligatoirement faire apparaître si un crédit est associé à la carte ; - il est interdit de conditionner des avantages commerciaux à l'utilisation du crédit des cartes de fidélité. L'impact de la réforme sur les cartes est d'ores et déjà significatif. À l'occasion du premier anniversaire de l'entrée en vigueur complète de la loi du 1er juillet 2010, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a chargé le cabinet spécialisé Athling d'effectuer une étude d'impact (http ://www. tresor. economie. gouv. fr/file/375257) en concertation avec tous les acteurs concernés (établissements de crédits, pouvoirs publics). Trois effets notables ont été relevés par l'étude qui a été publiée le 24 septembre 2012 : - les transactions à crédit ont chuté d'un tiers en nombre à 6,3 % des achats (22 % en 2007 ; 9,4 % en 2010) ; ce sont donc plus de 90 % des achats qui se font en utilisant la fonction « comptant » de la carte ; - le montant des transactions à crédit est passé de 30 % du total en 2010 à 24 % en 2012. La fonction paiement par défaut est respectée dans la pratique et explique principalement cette baisse qui affecte de façon très hétérogène les distributeurs ; - les achats débités directement sur les comptes bancaires ont crû de 1,2 milliard d'euros. L'étude ne précise pas si ce surcroît de débit a été financé par une augmentation des découverts bancaires mais une telle éventualité serait dommageable car le découvert bancaire est plus coûteux que le crédit ; - les cartes de fidélité sont utilisées très différemment d'une enseigne à l'autre. Environ 2/3 des enseignes offrent un programme de fidélité et parmi celles-ci, 1/3 d'entre elles n'offre pas de fonction crédit. La carte de fidélité sans crédit est cinq à sept fois plus répandue que la carte de fidélité avec crédit selon ce même rapport. Les commerçants y sont très attachés comme facteur différentiant de leur offre. La loi a très largement produit les effets escomptés dans le domaine des cartes de fidélité auxquelles est associée une fonction crédit. Enfin, suite à la publication du rapport du CCSF, une série d'engagements a été prise le 15 novembre 2012 par les établissements de crédit. Ces derniers se sont notamment engagés à proposer, lorsqu'une carte de fidélité comprend un crédit renouvelable, une autre carte de fidélité sans crédit.
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