Question de M. POVINELLI Roland (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 27/06/2013
M. Roland Povinelli rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°05860 posée le 18/04/2013 sous le titre : " Comptabilisation des dégâts causés par le loup en France ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 29/05/2014
L'indemnisation des dommages causés par le loup est une démarche volontaire de l'État, assumée financièrement par le ministère en charge de l'écologie et encadrée par circulaire administrative dans le cadre d'une procédure nationale mise en place dès 1993. Cette procédure repose sur la réalisation de constats systématiques dès lors qu'une suspicion d'attaque est signalée par un éleveur. Le premier objectif est évidemment de rendre possible la compensation des victimes occasionnées par la prédation. Mais cette démarche peut aussi permettre, au travers du recensement de tous les cas ainsi relevés, de localiser les foyers d'attaque et les nouveaux secteurs de présence, pour cibler par exemple les actions de prévention à mettre en uvre. Cette réalisation de constats sur le terrain est par ailleurs l'occasion d'échanger des informations avec l'éleveur confronté à la perte d'animaux, s'il le souhaite. Le constat type utilisé à ce jour est le fruit de plus de dix années de travail, ayant permis d'aboutir à une procédure homogène, fondée sur une combinaison de critères permettant l'énoncé d'une conclusion technique. C'est bien l'analyse de ces nombreux critères qui permet d'aboutir à une conclusion technique excluant ou non la responsabilité du loup, et non la seule présence de l'espèce dans le secteur. Chaque préfet décide de l'indemnisation en s'appuyant strictement sur les conclusions de cette expertise technique, selon le schéma suivant : mortalité non liée à une prédation : pas d'indemnisation ; cause de mortalité indéterminée : l'indemnisation est possible sur appréciation du contexte local ; mortalité liée à une prédation : si la responsabilité du loup est écartée, l'indemnisation n'est pas possible. En revanche, si la responsabilité du loup est avérée, l'éleveur est indemnisé. Un effort de « différenciation des dommages » a été notamment réalisé lors de l'évaluation du plan d'action loup pour la période 2008-2012. Le nouveau plan 2013-2017, qui reprend les principales conclusions de cette évaluation, fournit en ce sens des données permettant de mettre en évidence le fait que 85 % des constats ainsi réalisés sur la période 2008-2011 ont donné lieu à indemnisation. De plus, 93 % de ces constats indemnisés l'ont été sur la base de la conclusion technique « cause de mortalité liée à une prédation, responsabilité du loup non exclue ». Ce souci de ventilation des données par nature de conclusions techniques sera poursuivi en tant que de besoin tout au long du plan 2013-2017.
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