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Circulation sur les chemins ruraux

14e législature

Question écrite n° 07220 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 1980

Rappelle la question 05899

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°05899 posée le 18/04/2013 sous le titre : " Circulation sur les chemins ruraux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2453

En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de la police municipale et de la police rurale. Sur les chemins ruraux, l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime dispose que le maire exerce, d'une part, la police de la circulation, d'autre part, la police de la conservation. En premier lieu, le maire peut réglementer la circulation sur les chemins ruraux, notamment pour assurer la « sûreté et la commodité du passage » (article L. 2212-2 du CGCT). Il peut également « interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques » (article L. 2213-4 du CGCT). En second lieu, le maire peut, « de manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art » (article D. 161-10 du code rural et de la pêche maritime). Au regard de l'ensemble des dispositions précitées, le maire peut interdire la circulation de certains véhicules sur les chemins ruraux dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation ou de police de la conservation. Une interdiction de circulation des véhicules 4x4 sur un chemin rural ne constituera pas « une mesure d'interdiction générale ou entachée de discrimination illégale » dès lors qu'il n'apparaîtra pas que « le but poursuivi aurait pu être obtenu par des mesures moins rigoureuses » (CE, 29 décembre 1997, req. n° 173042 ; CAA Nantes, 30 mars 2000, req. n° 97NT00044).