Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 04/07/2013
Mme Annie David rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question n° 04175 posée le 24/01/2013 sous le titre : « Conditions de travail et de vie des saisonniers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 25/07/2013
Les conditions d'indemnisation des travailleurs saisonniers au titre de l'assurance chômage sont déterminées dans le cadre des conventions d'assurance chômage négociées par les partenaires sociaux. Les conventions du 19 février 2009 et du 6 mai 2011 relatives à l'indemnisation du chômage ont amélioré de manière significative les conditions de prise en charge des demandeurs d'emploi en chômage saisonnier. En effet, les partenaires sociaux, soucieux d'améliorer la situation des travailleurs saisonniers, ont modifié successivement les conditions d'indemnisation de ces demandeurs d'emploi au titre du régime d'assurance chômage en supprimant, d'une part, la règle qui limitait à trois admissions l'ouverture de droits au chômage saisonnier (article 40 du chapitre 5 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006) et, d'autre part, l'application du coefficient réducteur qui minorait le montant de l'allocation versée aux demandeurs d'emploi dont l'activité était qualifiée de saisonnière (convention du 6 mai 2011). Ainsi, à compter du 1er juin 2011, les travailleurs saisonniers sont indemnisés comme l'ensemble des demandeurs d'emploi. Par ailleurs, pour lutter contre la précarité et favoriser l'embauche en contrat à durée indéterminée, les partenaires sociaux ont prévu, dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, que les contributions des employeurs seront modulées en fonction de la durée des contrats à durée déterminée. Ainsi, le montant de la contribution de l'employeur au régime d'assurance chômage sera fixé à 7 % pour les contrats d'une durée inférieure à 1 mois, à 5,5 % pour les contrats d'une durée comprise entre 1 à 3 mois et à 4,5 % pour les contrats d'une durée inférieure à 3 mois conclus dans certains secteurs d'activité. Cette logique de modulation des contributions d'assurance chômage, souhaitée par les partenaires sociaux, est reprise dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi, qui permet aux conventions d'assurance chômage de prévoir des majorations et minorations de cotisations différenciées en fonction notamment de la nature et de la durée du contrat de travail. Il convient de rappeler que les partenaires sociaux sont seuls compétents pour fixer les règles de l'assurance chômage, mais le Gouvernement restera bien entendu particulièrement attentif aux évolutions qu'ils envisageront pour cette catégorie de salariés dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance chômage. Enfin, dans un cadre plus général et dans le souci d'optimiser le potentiel emploi de la filière touristique française, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme ont confié une mission à M. François Nogue, président du conseil d'administration de Pôle emploi. Cette mission devra notamment apporter une attention particulière à la question de l'emploi des travailleurs saisonniers en formulant des propositions afin de mieux sécuriser leur parcours professionnel et lutter contre la précarité de cette catégorie de salariés. Le Gouvernement étudiera avec attention les propositions formulées dans le cadre de cette mission dont les premières conclusions seront rendues publiques avant l'été 2013.
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