Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 11/07/2013
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions de réalisation de l'audit énergétique, telles que prévues par les termes du décret n° 2012-111 du 29 janvier 2012. Ceux-ci disposent que l'audit énergétique doit être réalisé pour tous les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus. Néanmoins, la définition du décret ne permet pas de définir, dans toutes les situations, s'il y a lieu ou non de réaliser cet audit énergétique. Par exemple, lorsqu'une copropriété compte à la fois trente-six lots d'habitation et trente-six lots de celliers non chauffés accolés à ces habitations (soit soixante-douze lots au total), la question de la réalisation de l'audit énergétique se pose. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il faut prendre en compte, pour décider s'il y a lieu ou non de procéder à un audit énergétique, l'ensemble des lots ou seulement les lots d'habitation qui sont chauffés et habités.
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Transmise au Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires publiée le 08/05/2014
Le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs, codifié aux articles R. 134-14 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dispose, dans son article premier : « Dans les bâtiments à usage principal d'habitation d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus, quelle que soit l'affectation des lots, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, le syndic de copropriété inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation d'un audit énergétique [...] ». Le décret s'applique donc à « un immeuble ou un groupe d'immeubles en copropriété de 50 lots ou plus, quelle que soit l'affectation des lots ». Ainsi, pour ce qui concerne le cas d'une copropriété de 72 lots, dont 36 lots à usage d'habitation et 36 lots à usage de celliers accolés à ces habitations, le nombre de lots à considérer est le nombre total de lots, soit 72 lots. Dans l'hypothèse où les bâtiments de la copropriété à usage principal d'habitation satisfont aux autres critères énoncés par le décret, c'est-à-dire s'ils sont équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et si la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, ces bâtiments sont bien concernés par l'obligation de réalisation d'un audit énergétique, au sens de l'article R. 134-14 du code de la construction et de l'habitation. L'audit doit alors être réalisé selon les dispositions de l'arrêté du 28 février 2013, relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique.
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