Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 11/07/2013
M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le non-respect des dispositions découlant de l'article 46 de la loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
La filière de collecte séparée et de traitement des déchets d'emballages ménagers est la première à avoir mis en œuvre le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP), dès 1992.
Pour le financement du dispositif de collecte séparée des déchets d'emballages ménagers, les collectivités contribuent à deux éco-organismes, Adelphe et Éco-Emballages, agréés par le ministère de l'écologie jusqu'en 2016, lesquels leur reversent une partie de ces contributions sous forme de soutiens.
Les objectifs du Grenelle de l'environnement, retranscrits dans le cahier des charges de ces titulaires agréés, étaient, entre autres, de porter d'ici à 2012 le taux de recyclage global à 75 % et d'augmenter la couverture des coûts à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé.
Aujourd'hui ces objectifs ne sont pas atteints. Même si le taux de recyclage a nettement augmenté en 2012 pour atteindre 67 %, ce sont encore près de 15 % des emballages, essentiellement plastiques, qui ne sont toujours pas recyclables.
Pour atteindre ces objectifs, les collectivités réclament l'application stricte de cet article 46, à savoir le respect de 80 % de prise en charge des coûts nets optimisés de la gestion des déchets. Or, en 2013, le financement d'Eco-Emballages ne représente que 55 % des coûts réels assumés par les collectivités.
Pourtant, une clause instaurée en 2010 à la suite de l'agrément renouvelé mais contesté d'Eco-Emballages prévoyait que ces conditions financières soient revues à compter du 1er janvier 2013.
Or, il semblerait que la commission d'agrément de la filière des emballages ménagers ait refusé d'adopter cette clause.
Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire respecter ces dispositions législatives et ainsi permettre aux collectivités concernées d'assumer pleinement leurs compétences en matière de collecte sélective et de tri.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 05/06/2014
Le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers est assuré par l'éco-organisme Éco-Emballages, qui collecte des éco-contributions auprès des metteurs sur le marché d'emballages, et les reverse aux collectivités, afin de financer la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers. La loi prévoit que l'éco-organisme finance « 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la filière en 2010, à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme pour la période 2011-2016. Il avait alors été convenu d'un rendez-vous fin 2012, pour réexaminer certains paramètres financiers de la filière et les faire évoluer si besoin. Cette « clause de revoyure » a donné lieu à plusieurs études et à des discussions approfondies entre les parties prenantes depuis 2012. Après plusieurs mois d'échanges multipartites, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) a décidé d'actualiser les coûts servant de référence à la filière, qui sont la base des soutiens à destination des collectivités, en les augmentant de 23 M par an pour tenir compte de l'augmentation constatée de certains coûts techniques. De plus, pour compléter le dispositif de soutien existant, un plan d'action pour le recyclage sur la base d'une proposition d'Éco-Emballages va être lancé. Ce plan comprendra notamment la mise en place d'un accompagnement financier ciblé sur les collectivités présentant de faibles performances de recyclage. Le MEDDE est attaché à l'objectif national de 75 % de recyclage des déchets d'emballages ménagers qui aurait dû être atteint en 2012. Aujourd'hui, le taux de recyclage est de 67 %. Un nouvel élan est indispensable pour en assurer une progression ambitieuse. Ces orientations s'inscrivent pleinement dans l'application des conclusions de la Conférence environnementale de septembre 2013, qui a mis en avant la nécessité de développer l'économie circulaire. Elle permettra de relancer la dynamique du recyclage en continuant d'accompagner les collectivités et de préserver l'équilibre de la filière.
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