Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 18/07/2013
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'inégalité de traitement qui persiste entre les anciens combattants en Algérie. En effet, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances de 2004 permettent désormais aux Français qui ont passé quatre mois sur les territoires d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, sans avoir appartenu à une unité combattante, d'être reconnus en tant qu'anciens combattants. Néanmoins, une inégalité de traitement persiste entre les Français qui ont combattu quatre mois, soit 120 jours, et ceux, peu nombreux, qui totalisent un peu moins de 120 jours sur les territoires d'Algérie et qui ne peuvent avoir accès à la reconnaissance de la France et aux avantages financiers que leur procurerait l'attribution de la carte d'ancien combattant en Algérie. Dans sa réponse à la question écrite n° 04923 publiée au Journal officiel le 28/03/2013, M. le ministre a précisé que la correction de cette inégalité de traitement « figurera au nombre des sujets à examiner en priorité » lors de la définition du budget pour 2014. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour mettre fin à cette inégalité de traitement, qui touche environ 8 000 Français et, notamment, si cette question est prise en compte dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2014.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire
La question est caduque
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