Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/07/2013
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS).
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure, pour les enfants en situation de handicap, un droit à être scolarisés dans l'établissement de leur quartier et d'être accompagnés par des AVS, chargés de faciliter leur insertion dans le milieu scolaire. Cet accompagnement, qui peut se faire de façon individualisée (AVS-i), mutualisée (AVS-M) ou collective (AVS-co), s'avère essentiel.
Or, la profession d'AVS est marquée par une très forte précarité, entraînant des effets négatifs, aussi bien sur les enfants qui sont accompagnés (changement de repères, instabilité du suivi) que sur les AVS. Les AVS sont employés sur la base d'un contrat d'une durée initiale de trois ans, avec la possibilité de le renouveler dans la limite maximale de six ans au total. Par ailleurs, ils travaillent, en majorité, à temps partiel de façon contrainte.
Le chantier de la professionnalisation des accompagnants des enfants et adolescents en situation de handicap a été ouvert en octobre 2012, avec comme objectif de proposer, à terme, une action globale pour une continuité du parcours des jeunes en situation de handicap et de professionnaliser leurs accompagnants. Et le groupe de travail installé dans ce cadre, présidé par Madame Komitès, a récemment remis son rapport, celui-ci préconisant notamment la création d'un nouveau diplôme et d'une fonction d'accompagnant de jeunes handicapés (AJH).
Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle entend donner à ces propositions et quelles mesures elle entend prendre pour améliorer l'accompagnement des enfants en situation de handicap en milieu scolaire.
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Réponse du Ministère chargé de la réussite éducative publiée le 09/01/2014
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement a consenti pour l'année 2013 un effort inédit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ainsi, ces AVS pourront s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service. Cette obligation générait en effet des situations dramatiques de gâchis humain dans la mesure où un AVS, qui avait accompagné un enfant plusieurs années et s'était formé au cours de son contrat, était contraint de quitter ses fonctions prématurément. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilisée et enfin reconnue, dans l'intérêt de tous. Des mesures transitoires sont également mises en uvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentrée 2014 et qui peuvent dès lors être provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets.
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