Question de M. POHER Hervé (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/07/2013
M. Hervé Poher appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le nécessaire développement des sociétés coopératives et participatives (SCOP) en France. En effet, l'utilité économique et sociale de ces sociétés n'est plus à démontrer. En plus de vehiculer un nouveau modèle d'économie solidaire, fondé sur un mode de gestion innovant et une rentabilité sociale avérée, les SCOP ont obtenu, en cette période de crise, des résultats se situant bien au-delà de ceux des entreprises à gestion plus classique. Pourtant, les sociétés coopératives ne peuvent plus accéder à la commande publique aussi simplement que ce fut le cas jusqu'en 2001. En effet, c'est à cette date que le quart réservataire a été supprimé. Cette disposition, qui figurait dans l'avant-dernier code des marchés publics, concernait l'obligation faite aux acheteurs publics, lorsque les marchés étaient divisés en quatre lots strictement fongibles, de réserver un lot sur quatre pour l'attribuer à une coopérative ouvrière s'étant engagée par avance à l'exécuter au prix moyen des trois autres lots. Le nouveau code des marchés publics prévoit néanmoins, à son article 53 IV 1, un droit de préférence « attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société coopérative d'artistes ou par une entreprise adaptée », mais cette disposition paraît moins avantageuse que le quart réservataire.
Aussi, il lui demande s'il entend prendre de nouvelles mesures pour permettre un accès privilégié de ces sociétés participatives, conciliant l'humain et la rentabilité, à la commande publique et ainsi favoriser leur développement.
- page 2090
Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
La question est caduque
Page mise à jour le