Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/07/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le fait que le quotidien « Aujourd'hui en France » vient d'annoncer que le ministère du budget préparait une réforme du système de déclaration de l'impôt sur le revenu. Cette réforme, prévue pour 2018, obligerait les contribuables à déclarer les éléments de leur revenu par internet. Il lui demande si une telle information est exacte. Accessoirement, il lui rappelle que des centaines de milliers de familles n'ont pas accès à internet ou ne savent pas s'en servir. Il lui demande si, une fois de plus, les personnes souvent défavorisées ne seraient pas injustement pénalisées dans une telle hypothèse.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 02/01/2014
Il n'est pas envisagé de généraliser la télédéclaration des revenus. Aucune réforme favorisant la dématérialisation des échanges entre l'administration et les contribuables ne serait, en tout état de cause, susceptible d'être conduite sans une prise en compte approfondie de ses conséquences pour les usagers concernés, notamment les plus modestes.
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