Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 25/07/2013
M. François Marc rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, les termes de sa question n°05386 posée le 21/03/2013 sous le titre : " Précarité accrue des femmes dans notre pays ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 07/11/2013
Comme le souligne le rapport du conseil économique, social et environnemental (CESE) portant sur la précarité des femmes, les familles monoparentales sont dans 80 % des cas concernées par le risque de pauvreté. Plus d'un tiers des mères vivant seules avec leurs enfants vivent sous le seuil de pauvreté et presqu'une mère élevant seule ses enfants sur deux dit ne pas arriver à boucler son budget sans être à découvert. Pour répondre à ces difficultés spécifiques, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale a identifié les familles monoparentales comme un public prioritaire. Il prévoit notamment que la prise en charge des femmes en particulier des cheffes de familles monoparentales fera l'objet d'une attention ciblée par les services départementaux d'insertion et les missions locales et que des actions spécifiques sur les modes d'accueil du jeune enfant seront menées, permettant de faciliter le suivi d'une formation pour les femmes en charge de famille. En matière de lutte contre le surendettement, le plan prévoit également d'accorder une attention particulière à l'accueil des femmes (qui constituent 56 % de l'ensemble des débiteurs et codébiteurs et 40 % des ménages surendettés). Une réflexion est engagée au sein de l'observatoire sur l'inclusion bancaire sur des indicateurs permettant de renseigner la situation comparée des femmes et des hommes à l'égard de l'offre de services aux personnes en situation de fragilité financière (21 % des familles monoparentales bénéficiaires de minima sociaux n'ont pas de chéquier car elles se sont vu refuser ce mode de paiement par leur banque. Seuls 3 % des couples bénéficiaires de minima sociaux sont dans cette situation). Par ailleurs, dans le prolongement du rapport, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 relatif à la sécurisation de l'emploi a prévu de renforcer fortement l'encadrement du temps partiel, par l'instauration notamment d'un minimum horaire hebdomadaire de 24 heures. Cet accord est transposé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Enfin, dans le cadre de la rénovation de la politique familiale, le Premier ministre a annoncé le 3 juin 2013 un soutien accru aux mères isolées et aux familles monoparentales particulièrement concernées par le risque de pauvreté. Le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) sera ainsi majoré de 25 % en plus de l'inflation à horizon 2017, soit à un rythme annuel de 5,7 % en plus de l'inflation. La première revalorisation exceptionnelle au-delà de l'inflation aura lieu au 1er avril 2014. Prolongeant cette mesure, le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, actuellement en discusion au Parlement, propose d'expérimenter un renforcement des garanties contre les impayés de pension. D'une durée de trois ans, l'expérimentation proposée sera conduite avec les organismes débiteurs des prestations familiales d'une dizaine de départements. Elle devra notamment permettre de rendre la prestation plus réactive et à la garantie de jouer sans qu'il soit besoin de cumuler plusieurs mois d'impayés pour y être éligible, d'éviter que les débiteurs ne puissent organiser leur insolvabilité, d'informer et d'accompagner les familles dans une logique de médiation, d'ouvrir un droit à une allocation minimale pour tous les parents isolés et enfin de donner aux caisses d'allocations familiales (CAF) des moyens de recouvrement efficaces.
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