Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 01/08/2013
M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés que rencontrent fréquemment les automobilistes français lors d'accrochages avec des transporteurs étrangers. En effet, les transporteurs étrangers se réfugient souvent derrière la barrière de la langue et refusent de ce fait d'établir un constat. De plus, les forces de l'ordre ne se déplacent que rarement en cas de dégâts matériels. L'assurance de l'automobiliste français doit alors prendre en charge intégralement les dommages matériels si celui-ci est assuré tout risque. Dans le cas contraire, des frais restent à sa charge. Cette situation est jugée anormale par les automobilistes impliqués dans des accidents de cette nature et par leurs compagnies d'assurances. Aussi, il lui demande quels moyens pourraient être mis en place pour faciliter la procédure de constat.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 24/10/2013
En cas d'accident automobile impliquant des dommages uniquement matériels, il se peut que les forces de l'ordre ne se déplacent pas pour dresser un procès verbal. C'est pourquoi le comité européen des assurances (Insurance Europe) a élaboré un document type, le « constat européen d'accident », qui guide les accidentés pour une description conjointe des circonstances de l'accident. Ce document, qui est signé contradictoirement, constitue le document de base le plus fréquent et le plus standardisé pour déclencher l'indemnisation, et par la suite établir la responsabilité des accidentés et la prise en charge des frais de réparation. Toutefois, du fait de barrières linguistiques ou de pratiques de déclaration de sinistre différentes suivant les pays de l'espace carte verte, certains automobilistes étrangers peuvent se montrer réticents à l'établissement d'un constat d'accident commun, qui légalement n'est pas obligatoire. Il apparaît donc utile de rappeler que la responsabilité de l'accident peut être établie par tous moyens de preuve : photos des véhicules accidentés, de l'environnement du sinistre, témoignages de tiers ou de passagers, etc. L'assuré qui déclare son sinistre à son assureur, doit joindre ces éléments de preuve, ainsi que le relevé de la plaque minéralogique du véhicule étranger impliqué. Sur la base de ces informations, l'assureur de la victime française pourra se retourner vers le bureau central français (BCF) créé en 1951, dans le cadre du système « carte verte », pour faciliter la circulation automobile internationale et le règlement des sinistres qui en découlent, ou en vertu de la IVème directive, vers l'organisme d'information du pays du véhicule étranger pour obtenir les coordonnées de l'assureur du véhicule étranger et lui adresser son recours.
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