Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 01/08/2013
M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de place à l'examen de conduite du permis de conduire.
En effet, depuis des mois, les professionnels du secteur dénoncent le manque profond d'examinateurs et les temps d'attente de plus en plus long pour les candidats à l'examen. Une grande disparité existe selon les régions. Un élève, pourtant suffisamment préparé, doit parfois attendre plus de quatre mois avant de pouvoir passer devant un inspecteur et cela peut aller jusqu'à plus de six mois après un échec.
Cette augmentation, constatée depuis quelques années, serait causée, par la réduction de la durée hebdomadaire de travail des inspecteurs du permis (passage aux 35 heures), ainsi que par la fin du service militaire (qui permettait à plusieurs milliers de jeunes de passer leur permis) et par l'application de la directive européenne qui a rallongé la durée de l'examen de 12 à 35 minutes, limitant ainsi le nombre moyen de postulants examinés chaque jour.
Ces chiffres sont préoccupants et nuisent à la compétitivité du secteur des auto-écoles dans notre pays.
De plus, la mise en place des réformes sur les permis poids lourds et deux roues, nécessaire, est entachée d'un réel manque de communication et d'une mise en place hasardeuse.
Le permis de conduire est un droit et il est bon de souligner qu'une personne vivant dans un milieu rural n'étant pas titulaire du papier rose est privée d'une certaine liberté.
Il souhaite savoir ce que propose le Gouvernement pour tenter de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/02/2014
Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les douze derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'année 2012 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 86 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département des Alpes-Maritimes, il est supérieur à la moyenne nationale, soit 92 jours. Toutefois, l'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs engagée en 2012, qui commence à produire ses effets, a un effet positif sur le taux de réussite de ce département (59,76 %), déjà supérieur au taux national (58,50 %). Cependant conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la présidente de la commission « Jeunes et éducation routière » du Conseil national de la sécurité routière de mener une concertation élargie sur ce sujet et de proposer des recommandations.
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