Régime des corporations obligatoires en Alsace-Moselle

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/08/2013

Rappel de la question n°06262, publiée le 02/05/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme les termes de sa question n°06262 posée le 02/05/2013 sous le titre : " Régime des corporations obligatoires en Alsace-Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2302

Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 26/09/2013

Dans sa décision du 30 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que les obligations d'affiliation et de cotisation aux corporations portaient atteinte à la liberté d'entreprendre. Cette déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet à compter de sa publication au Journal officiel le 1er décembre 2012. Cette censure des obligations d'affiliation et de cotisation à une corporation obligatoire n'a cependant pas conduit à l'interdiction des corporations. En revanche, du fait de cette décision, l'obligation d'acquitter une cotisation ne saurait résulter désormais que d'une affiliation volontaire à une corporation.

Publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2799